Arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme du 9 juin 2022 requête n° 15567/20:
La Cour européenne conclut à la violation de l’article 6§1 de la Convention pour formalisme excessif, imposant une charge disproportionné au requérant , contraire à l’équité du procès.
Elle sanctionne ainsi l’arrêt de la Cour de Cassation du 26...
